Autorisation internationale TFP – Conditions générales de collaboration et d’exploitation du droit à l’image

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INTERNATIONAL MODEL RELEASE · CONDITIONS & CONFIDENTIALITÉ

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FR · Version 2026.09 · 21 novembre 2026

Autorisation internationale TFP – Conditions générales de collaboration et d’exploitation du droit à l’image

Nous sommes ravis de collaborer avec vous dans le cadre de nos productions créatives. Les présentes conditions définissent notre collaboration TFP, l’exploitation commerciale des photographies et vidéos, les retouches facultatives assistées par intelligence artificielle (IA) et la protection des données. Elles s’appliquent exclusivement conjointement à une autorisation individuelle (Model Release – formulaire abrégé) incorporant cette version précise. La seule consultation de cette page ne vaut ni conclusion du contrat ni consentement.

1. Parties contractantes et champ d’application

Les parties contractantes sont le modèle et la société ou les deux sociétés expressément sélectionnées dans le formulaire abrégé :

beGLOSS GmbH
Nördliche Münchener Str. 27a, 82031 Grünwald, Allemagne
Tribunal d’instance de Munich, HRB 252984
orders@begloss.com

yovondo.com Online Distribution GmbH (STYLEPLANET)
Lindwurmstraße 54–56, 80337 Munich, Allemagne
Tribunal d’instance de Munich, HRB 131344
orders@styleplanet.com

Les sociétés sont représentées par leur gérant Andreas Neichel ou par un représentant habilité. Les accords individuels prévalent. Seule la version des présentes conditions identifiée dans le formulaire abrégé s’applique ; les modifications ultérieures en ligne ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats existants.

2. TFP – Time for Pictures & Video

Le modèle participe volontairement à la production convenue. En contrepartie, il reçoit le nombre ou le volume convenu de photographies et/ou vidéos finales retouchées dans le délai précisé dans le formulaire abrégé. Aucune rémunération financière n’est due, sous réserve des droits impératifs à rémunération. La société ou les prestataires de production mandatés sélectionnent les contenus. La remise des fichiers RAW, des rushes et des fichiers de projet n’est pas due. Les frais ne sont remboursés que s’ils ont été convenus au préalable, sous réserve des droits impératifs.

3. Périmètre de la production

La production peut comprendre la mode, la beauté, le latex, le cuir, le cuir verni ou le vinyle, la lingerie et la mode fétichiste, les démonstrations de produits, les films publicitaires et institutionnels, les contenus pour les réseaux sociaux, les coulisses, les interviews et les enregistrements sonores. Seules les catégories convenues dans le formulaire abrégé sont contractuelles. Toute extension nécessite un accord préalable. Le modèle peut mettre fin à sa participation aux prises de vues à tout moment. Il est interdit de réaliser des enregistrements contre sa volonté manifeste. L’utilisation des contenus déjà produits est régie par le contrat et le droit applicable.

4. Exploitation commerciale des images et vidéos

Le modèle autorise la réalisation et la publication des photographies, films, vidéos et enregistrements sonores convenus, notamment au titre de son droit à l’image. L’exploitation pour les marques sélectionnées constitue une obligation contractuelle essentielle de la collaboration TFP.

L’autorisation est accordée pour le monde entier, pour une durée indéterminée, sur tous supports et sans limitation du nombre de publications, aux fins de promotion des produits, collections, services et marques. Elle couvre les sites web, boutiques en ligne, places de marché, réseaux sociaux, y compris la publicité payante, newsletters, supports imprimés, emballages, affichage extérieur, salons, murs LED, supports pédagogiques et commerciaux, formats publicitaires futurs comparables et publicité des partenaires de distribution autorisés. La réutilisation dans des campagnes ultérieures est permise dans le périmètre convenu. Les droits impératifs et les droits légaux à rémunération restent réservés.

5. Durée et retouches

La fin de la collaboration n’entraîne pas automatiquement l’extinction des autorisations d’exploitation valablement accordées. Un simple changement d’avis ne suffit pas, à lui seul, à les éteindre. Les droits légaux de résiliation, de rétractation ou de retrait du consentement, d’effacement et de cessation restent entièrement préservés. Les retouches classiques, corrections de couleur et de lumière, recadrages, changements de format, compositions, photomontages, montages vidéo et intégrations de produits et d’éléments publicitaires utilisables licitement sont autorisés dans le cadre des finalités convenues. Les droits de la personnalité doivent être respectés.

6. Intelligence artificielle, retouches génératives et animation

L’IA générative n’est utilisée que sur la base d’un consentement distinct, libre et éclairé exprimé dans le formulaire abrégé ou une déclaration complémentaire. Le modèle peut consentir séparément aux compositions photographiques et à la génération de vidéos ou d’animations par IA. Selon les options acceptées, le consentement couvre les modifications de vêtements, couleurs, matières, coiffures, maquillage, accessoires, poses, perspectives, proportions, arrière-plans et lieux, les compositions visuelles, la combinaison avec d’autres images utilisables licitement, l’animation de photographies et la création de nouvelles vidéos publicitaires. Les résultats peuvent différer sensiblement des contenus originaux et peuvent être publiés sur les supports publicitaires convenus.

Cette autorisation ne couvre pas l’ajout artificiel de nudité, les représentations sexuelles explicites ou dégradantes, les déclarations personnelles trompeuses, l’attribution d’opinions politiques ou religieuses, les clones vocaux ou d’identité, ni l’entraînement de modèles d’IA à partir des enregistrements. Les obligations applicables de transparence et de signalement, notamment celles de l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, sont respectées. Les prestataires, lieux de traitement, modalités d’utilisation des données et garanties applicables aux transferts internationaux sont communiqués précisément avant le recueil du consentement. Le refus ou le retrait du consentement à l’IA n’affecte pas la contrepartie TFP convenue.

7. Droits d’utilisation du modèle et mentions des marques

Le modèle bénéficie d’un droit non exclusif, gratuit et de durée indéterminée d’utiliser les contenus remis pour sa propre promotion, notamment sur ses profils personnels, sites web, portfolios, composites et candidatures. La vente, la concession de sous-licences, la publicité pour d’autres entreprises, les modifications substantielles des images, l’entraînement d’IA et la suppression des logos ou mentions de droit d’auteur nécessitent l’autorisation préalable des titulaires de droits concernés. Le modèle reste libre de travailler pour d’autres marques avec d’autres contenus.

Lors de toute publication publique de ces contenus, le modèle doit mentionner visiblement la ou les marques participantes, beGLOSS et/ou STYLEPLANET, et identifier les comptes officiels communiqués par les sociétés lorsque cela est techniquement possible. La correction de mentions manquantes peut être demandée dans un délai raisonnable. Il n’existe aucune obligation de publier les contenus ni de donner des avis favorables. Les obligations légales d’identification de la publicité s’appliquent indépendamment des mentions de marque.

8. Collaborations sur les réseaux sociaux et licences musicales

Nous encourageons les publications communes. Seules les musiques disposant de droits suffisants pour l’utilisation commerciale envisagée peuvent être employées dans les collaborations. beGLOSS propose une sélection de titres autorisés via sa bibliothèque musicale Instagram, dans la mesure où la licence applicable couvre l’utilisation envisagée. Les modèles peuvent utiliser leur propre musique dûment licenciée dans leurs publications indépendantes. En cas d’utilisation d’une autre musique, une collaboration ne pourra être acceptée qu’après vérification des droits nécessaires et accord de la marque. À défaut, les invitations peuvent être refusées et les collaborations interrompues. Chaque partie reste responsable de ses propres utilisations. Nous vous remercions de votre compréhension concernant ces exigences de licence musicale.

9. Suppression des identifications et des mentions du modèle

Le modèle peut à tout moment demander la suppression de son nom, pseudonyme, nom d’utilisateur, identifications personnelles et liens sur Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube et toute autre plateforme, ainsi que la fin des collaborations. Les sociétés donnent suite à ces demandes sur les canaux qu’elles contrôlent, dans la limite de leurs possibilités techniques et juridiques.

La suppression des liens ou la fin d’une collaboration ne remet pas en cause, à elle seule, les autorisations d’exploitation valablement accordées. Les contenus peuvent rester en ligne sans mention nominative du modèle et continuer à être utilisés pour les finalités publicitaires convenues tant qu’une base juridique valable subsiste. La suppression de ces identifiants ne rend pas anonyme un modèle qui demeure reconnaissable. Les demandes légales d’effacement, de retrait et de cessation sont examinées et satisfaites indépendamment.

La mention du nom ou du profil du modèle lors de la publication des contenus est déterminée par les choix renseignés dans le formulaire abrégé. Si le modèle souhaite être identifié, il y indique ses pseudonymes et les noms d’utilisateur ou liens de ses profils Instagram, Facebook, TikTok, X, YouTube et autres plateformes concernés. Les mentions légalement obligatoires restent réservées.

10. Prestataires, partenaires de distribution et droits de tiers

Les contenus peuvent être transmis, dans le périmètre convenu, aux photographes, vidéastes, agences, créateurs, prestataires de production et techniques ainsi qu’aux revendeurs et distributeurs autorisés. Les sous-licences ne sont autorisées que pour la publicité des marques convenue. Les exigences de protection des données doivent être respectées ; les prestataires d’IA ne peuvent intervenir que dans le périmètre d’un consentement à l’IA valable.

Les droits d’auteur restent acquis à leur titulaire respectif. Dans la mesure où le modèle détient des droits d’auteur ou des droits voisins sur ses contributions, il accorde aux sociétés sélectionnées des droits non exclusifs d’utilisation et de modification dans le périmètre décrit, y compris la concession de sous-licences convenue. Les sociétés obtiennent les droits nécessaires des photographes et autres titulaires de droits. Pour les contenus fournis par le modèle, celui-ci indique leur origine et les éventuelles restrictions et confirme, à sa connaissance, que les droits requis sont disponibles. Les droits impératifs à rémunération restent réservés.

11. Liberté créative, retrait du consentement et responsabilité

Dans le cadre des droits convenus, aucune validation supplémentaire de chaque création publicitaire n’est requise. Les utilisations hors du périmètre convenu nécessitent un nouvel accord. Les consentements distincts au sens du RGPD peuvent être retirés à tout moment avec effet pour l’avenir ; le traitement fondé sur ce consentement cesse. Le retrait n’affecte pas rétroactivement la licéité des traitements antérieurs. La poursuite du traitement n’est autorisée que si une base juridique valable et indépendante existe déjà. L’exercice des droits légaux des personnes concernées ne donne lieu à aucune obligation de dommages-intérêts ou de prise en charge des coûts de remplacement de la production.

En cas de violation contractuelle, les recours légaux en cessation, interdiction et réparation s’appliquent. La responsabilité est régie par le droit applicable. Le gérant signe exclusivement au nom des sociétés sélectionnées sans souscrire de garantie contractuelle personnelle ; les responsabilités légales impératives restent réservées.

12. Âge minimum, identité et représentation légale

Seuls les modèles âgés d’au moins 18 ans au moment de l’enregistrement peuvent participer. L’identité et l’âge doivent être vérifiés au moyen d’une pièce d’identité officielle avec photographie en cours de validité, avant la production ou l’exploitation de contenus fournis par des tiers. La vérification est documentée ; le numéro de la pièce d’identité n’est pas enregistré. Une copie occultée et clairement identifiée comme telle n’est conservée qu’en cas de nécessité documentée et de consentement distinct et libre. Les informations non nécessaires, notamment les numéros de document et les codes lisibles par machine, doivent être masquées. La vérification de l’original est privilégiée.

Lorsqu’un modèle majeur nécessite une représentation, l’identité du représentant, son habilitation et l’étendue de ses pouvoirs sont vérifiées et les déclarations nécessaires sont également signées par celui-ci. Une mesure de protection juridique ou d’assistance judiciaire ne suffit pas, à elle seule, à établir une incapacité juridique. Le consentement d’un représentant ne remplace pas le consentement personnel du modèle lorsque celui-ci est légalement requis. La production n’a pas lieu si la capacité à consentir valablement ou le pouvoir de représentation restent incertains. Une copie de la pièce d’identité du représentant nécessite également une nécessité documentée et un consentement distinct.

13. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, sans préjudice des dispositions impératives de protection, notamment en matière de contrats internationaux de consommation. Lorsqu’un droit légal de rétractation du consommateur s’applique, les informations requises et le formulaire type de rétractation sont fournis séparément avant la conclusion du contrat. Les accords individuels prévalent. Pour le reste, les dispositions légales applicables régissent le contrat.


Notice de protection des données destinée aux modèles

Informations conformément à l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant les productions photographiques et vidéo. Lorsque les données personnelles ne sont pas recueillies directement auprès de la personne concernée, les informations requises au titre de l’article 14 du RGPD sont fournies séparément.

1. Responsables du traitement et coordonnées

Les sociétés identifiées ci-dessus sont responsables des traitements respectifs selon leurs rôles effectifs. Les demandes peuvent être adressées à orders@begloss.com ou orders@styleplanet.com. La répartition concrète des responsabilités, les grandes lignes de tout accord de responsabilité conjointe au titre de l’article 26 du RGPD et les coordonnées de tout délégué à la protection des données désigné sont communiquées séparément avant la collecte.

2. Données, finalités et bases juridiques

Les données traitées comprennent les informations contractuelles et de contact, la date de naissance, le pseudonyme et les profils sociaux le cas échéant, les photographies, vidéos et enregistrements sonores convenus, les justificatifs de vérification et, si nécessaire, les preuves de représentation et de consentement.

L’exécution de la production TFP, la livraison et l’exploitation des images convenue reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD dans la mesure où elles sont objectivement nécessaires à l’exécution du contrat. Les traitements facultatifs par IA et les copies nécessaires et facultatives des pièces d’identité reposent sur l’article 6, paragraphe 1, point a). Un consentement préalable distinct est recueilli pour les finalités supplémentaires qui le nécessitent. La vérification de l’identité sert à l’exécution du contrat (point b) ou, lorsque cela est nécessaire et licite après mise en balance des intérêts, à la prévention de l’usurpation d’identité (point f). La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et la conservation de preuves peuvent reposer sur le point f ; les obligations légales de conservation reposent sur le point c. Les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD ne sont traitées que si une exception applicable existe ; tout consentement explicite requis est recueilli séparément.

3. Destinataires et transferts internationaux

Les destinataires peuvent comprendre les partenaires de production, agences, prestataires informatiques et d’hébergement, plateformes sociales, partenaires de distribution autorisés et, si nécessaire, conseils juridiques et autorités. Les prestataires d’IA sont identifiés précisément avant le recueil du consentement. Les images en ligne peuvent être accessibles, copiées et redistribuées dans le monde entier. Les transferts hors de l’Espace économique européen (EEE) ne sont effectués que dans les conditions des articles 44 et suivants du RGPD. Les destinataires précis, pays tiers concernés, mécanismes de transfert et garanties applicables, y compris les modalités permettant de les obtenir, sont communiqués avant le traitement concerné. Des contrats de sous-traitance sont conclus lorsque cela s’applique.

4. Durée de conservation

Les enregistrements sont conservés uniquement aussi longtemps qu’ils sont effectivement nécessaires à des finalités contractuelles et publicitaires précises et licites. Cette nécessité est réexaminée régulièrement. Les documents contractuels et preuves de consentement sont conservés pendant la durée de l’utilisation licite, puis selon les besoins liés aux obligations légales de conservation ou aux délais de prescription. Les copies de pièces d’identité sont supprimées dès que leur finalité documentée est atteinte, sauf autre base juridique valable justifiant leur conservation. Elles bénéficient d’une protection particulière, sont conservées séparément, ne sont pas utilisées publiquement et ne sont pas téléversées dans des systèmes d’IA générative.

5. Vos droits

Sous réserve des conditions légales, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et de réclamation auprès d’une autorité de contrôle (articles 15 à 20 et 77 du RGPD). Vous pouvez retirer tout consentement facultatif à tout moment avec effet pour l’avenir ; les traitements licites antérieurs ne sont pas affectés. Les demandes et retraits peuvent être adressés aux coordonnées ci-dessus et sont traités gratuitement, sous réserve des exceptions légales.

Droit d’opposition (article 21 du RGPD) : vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur des intérêts légitimes pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans justification, au traitement à des fins de prospection directe.

Autorité de contrôle compétente : Office bavarois de contrôle de la protection des données (Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht), www.lda.bayern.de. Votre droit de saisir une autre autorité de contrôle compétente demeure intact.

6. Fourniture des données et décisions automatisées

Les données nécessaires à la production convenue et à la vérification de l’âge sont contractuellement requises ; sans preuve suffisante, la production ou l’exploitation ne peut avoir lieu. Les informations complémentaires facultatives, consentements à l’IA et copies de pièces d’identité ne sont pas obligatoires. Aucune prise de décision exclusivement automatisée au sens de l’article 22 du RGPD n’est envisagée dans le cadre de la présente convention.

Alternative : Model Release au format PDF

Veuillez lire les conditions générales et la notice de protection des données avant de signer.

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